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Une convention collective étant expirée, l'article 24 de la Loi des relations ouvrières oblige l'employeur à respecter les conditions de travail, entre autres, les clauses de congédiement et d'ancienneté. La procédure des griefs est un accessoire pour faire valoir ces droits et elle continue à s'appliquer, même si le contrat est expiré.
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Dans son mémoire annuel au gouvernement fédéral, le CTC répond aux prises de positions de certains groupements d'employeurs sur le syndicalisme.
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A l'unanimité un Conseil d'Arbitrage décide que le mot transfert signifie le passage d'une occupation à une autre occupation. Il y a promotion lorsqu'il y a passage d'un grade inférieur à un grade supérieur. Là où il n'y a pas de grade, il faut considérer les avantages monétaires. Si ces avantages sont égaux, on ne peut réclamer de travailler dans un endroit plutôt que dans un autre.
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Un juge de la Cour Supérieure décide qu'un engagement de la part d'une Compagnie à n'exercer aucune représaille à raison d'une grève n'implique pas la renonciation à des recours en dommages résultant de la grève.
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Les Semaines sociales de France tenaient à Grenoble, du 12 au 17 juillet, leurs assises annuelles. Le thème choisi était Socialisation et personne humaine. A cette occasion, le pape Jean XXIII, par l'entremise de la Secrétarie d'Etat, a fait parvenir au président et aux semainiers un message dans lequel sont exposés les principes de la doctrine sociale catholique sur ce sujet. Nous en reproduisons ici l'essentiel, de même qu'une partie des conclusions de la semaine.
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Les demandeurs au nombre de vingt-trois, sont les seuls membres du Montreal Joint Board. Le Montreal Joint Board avait été chargé par les locaux 205 et 262 ILGWU d'administrer les fonds. Un employé, accusé de vol, est poursuivi par les vingt-trois demandeurs, car le MJB étant une simple association volontaire ne peut ester en justice. A la majorité: La gestion ayant été confiée au MJB et non aux demandeurs personnellement, ces derniers ne peuvent ester au nom de leur mandant, le MJB. M. le juge en chef Galipeault, dissident.
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The domicile or nationality of the owners it not a factor in determining wages. The Board criticizes the choice of wage criteria by the Company and the Union.
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L'Economie libérale acceptait une grande mobilité dans l'emploi de la main-doeuvre. Parce qu'elle considérait le travail comme une marchandise, il pouvait lui paraître souhaitable que la main-d'oeuvre se déplaçait selon les besoins du marché. Dans le droit moderne, au contraire, le travailleur est incorporé dans l'entreprise, il TEND à ne pouvoir en être détaché sans un juste motif. (Rouast-Durand, Précis de législation industrielle, Droit du Travail.)
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The article reviews the book, "Emploi et conditions de travail du personnel infirmier," published by the Bureau International du Travail, Série Etudes et Documents, nouvelle série No 55.
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Between 1900 and 1999
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