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A discharge case involves two areas of proof; a) proof of wrong doing on the part of the grievor, and b) an evaluation of the punishment in relations to the infraction. In this case, there was cause for discipline but not for the extreme penalty of dismissal.
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Un bref de prohibition sera refusé s'il constitue une mesure purement dilatoire et si le requérant ne démontre aucun intérêt réel. La Loi des relations ouvrières n'est pas une loi d'exception, mais d'intérêt général. L'article 8 ne peut être interprété restrictivement et la C.R.O. n'a pas excédé sa juridiction en ordonnant un vote.
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Dans une sentence unanime, il est décidé qu'un Conseil d'Arbitrage n'a pas mandat pour modifier le certificat de reconnaissance syndicale. L'employeur peut nommer qui il veut à un emploi non couvert.
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Though the preferential wiring clause did not apply to an independant contractor, the union could not put him off the job, the matter beeing one which should have been dealt with accordingly under the grievance procedure clause. The union a legal entity, by the use of illegal means, caused damage to the respondent and is liable in damages for its wrongful acts, through the act of the union was not done in connection with a trade dispute.
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The article reviews the book, "Frontiers of Industrial Relations," edited by Robert D. Gray. Selected Papers published in observance of the Twentieth Anniversary of the Industrial Relations Section, California Institute of Technology, Pasadena, California.
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Un tribunal d'arbitrage a juridiction pour entendre un grief, même s'il naît après l'expiration de la convention collective.
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Une convention collective étant expirée, l'article 24 de la Loi des relations ouvrières oblige l'employeur à respecter les conditions de travail, entre autres, les clauses de congédiement et d'ancienneté. La procédure des griefs est un accessoire pour faire valoir ces droits et elle continue à s'appliquer, même si le contrat est expiré.
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Dans son mémoire annuel au gouvernement fédéral, le CTC répond aux prises de positions de certains groupements d'employeurs sur le syndicalisme.
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A l'unanimité un Conseil d'Arbitrage décide que le mot transfert signifie le passage d'une occupation à une autre occupation. Il y a promotion lorsqu'il y a passage d'un grade inférieur à un grade supérieur. Là où il n'y a pas de grade, il faut considérer les avantages monétaires. Si ces avantages sont égaux, on ne peut réclamer de travailler dans un endroit plutôt que dans un autre.
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Un juge de la Cour Supérieure décide qu'un engagement de la part d'une Compagnie à n'exercer aucune représaille à raison d'une grève n'implique pas la renonciation à des recours en dommages résultant de la grève.