Your search
Results 1,016 resources
-
Un employeur n'est pas coupable d'avoir enfreint la Loi de la Convention collective en faisant travailler des salariés sans certificat de qualification si le comité paritaire, en rendant obligatoire un tel certificat, n'a pas créé selon la loi le bureau d'examinateurs chargé de déterminer la qualification de ces salariés et démettre les certificats de qualification.
-
La Loi du Salaire minimum de Québec, n'est pas, quant aux employeurs dont les travaux et entreprises relèvent de la juridiction fédérale, ultra vires des pouvoirs de la Législature du Québec en tant que le droit de fixer des salaires minimums est concerné. Cette loi, ainsi que son Ordonnance No. 4, s'appliquent à ces employeurs et à leurs employés quant aux salaires minimums qu'elles fixent pour les travaux effectués dans les limites territoriales du Québec et aux prélèvements sur les salaires décrétés par elles.
-
La majorité du tribunal d'arbitrage (le représentant syndical étant dissident) est d'avis qu'en droit un employeur est autorisé à exiger la retraite des employés à un âge qu'il peut fixer unilatéralement.
-
Bibliography arranged by subject.
-
Bibliography arranged by subject.
-
Bibliography arranged by subject.
-
La Commission de Relations ouvrières a juridiction pour décider si, oui ou non, les employés d'entrepreneurs ou de sous-entrepreneurs effectuant des opérations forestières pour le compte d'une Compagnie, sont les employés de cette dernière et font partie du groupe que l'association prétend représenter. La Commission, en décidant, peut avoir raison ou non, mais elle n'excède pas sa juridiction en agissant ainsi.
-
Une partie peut faire état dans sa preuve de certains événements survenus antérieurement à la date de signature de la convention collective de travail si les événements subséquents à cette date, et qui ont provoqué immédiatement le congédiement, sont suffisants, prima facie, pour entraîner l'application de mesures disciplinaires pouvant aller éventuellement jusqu'au renvoi.
-
La Commission de Relations ouvrières, en accordant l'autorisation requise par la Loi des Différends entre les services publics et leurs salariés pour intenter des poursuites pénales, n'agit pas comme tribunal mais elle exerce un pouvoir qui lui est légalement accordé et pose un acte purement administratif qui ne peut être arrêté par un bref de prohibition. Cette autorisation ne participe pas à l'exercice d'un pouvoir judiciaire.
-
The article reviews the book, "Socialisation et Personne humaine." Compte rendu de la 47e semaine sociale de France, 1 v. (434 pages). Chronique sociale de France, Lyon.
-
The article reviews the book, "Changes in the Location of Manufacturing in the United States," by Victor R. Fuchs.
-
The article reviews the book, "Economics in a Canadian Setting," by Mark Keith Inman.
-
The article reviews the book, " Introduction to Social Welfare," 2nd edition, by Walter A. Friedlander.
-
The article reviews the book, "Production, Planning and Control," by Robert H. Bock and William K. Holstein.
-
Le régime canadien des relations du travail repose sur la convention collective négociée au plan de l'établissement. Graduellement le contenu des conventions collectives s'est élargi pour comprendre non seulement la plupart des aspects de la vie au travail mais encore ceux de la vie du travailleur hors les cadres de l'entreprise même touchant sa sécurité économique et sociale ainsi que celle de sa famille. Quelle est l'extension de cette sécurité sociale dans les conventions collectives ? Quelles en sont les limitations ? Est-ce que la sécurité sociale organisée par l'État fera disparaître la forme contractuelle ? Voilà quelques-unes des questions auxquelles répond l'auteur.
-
The article reviews the book, "Droit du travail — Bilan de cinq années — Mise à jour du traité," by A. Brun and H. Galland.
-
The article reviews the book, "Fabian Socialism and English Politics (1884-1918)," by A.M. McBriar.