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La Commission des Relations ouvrières décide qu'un employé "temporaire" est susceptible de faire partie d'une unité de négociation conformément à son Règlement No 1, et qu'il peut réclamer la réintégration à son emploi en vertu de l'article 21a de la Loi des Relations ouvrières couvrant les renvois pour activités syndicales.
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Un tribunal d'arbitrage à la majorité, (l'arbitre syndical étant dissident) décide qu'une distinction doit être faite entre le droit à des congés-maladie accumulés dans le cas où l'employé demeure au service de l'employeur, et celui à une indemnité de départ fondée sur ces congés accumulés, lorsque la convention collective a prévu deux régimes distincts s'appliquant respectivement à chacun de ces deux cas.
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French/English subject classification is given in the table of contents (pages 449-453).
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Le 11 février 1961 entrait en vigueur la loi instituant le Conseil d'orientation économique du Québec. Comme cette institution est susceptible de jouer un rôle considérable dans le développement économico-social de la province, nous présentons ici une étude préparée par le Conseil lui-même expliquant la nature, le rôle de cet organisme.
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L'action du Conseil national de productivité est de nature à exercer une influence sur les relations patronales-ouvrières du Canada tout entier. Nous publions ici de larges extraits du premier rapport annuel (1961-1962) présenté par le président de cet organisme.
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Un employeur n'est pas coupable d'avoir enfreint la Loi de la Convention collective en faisant travailler des salariés sans certificat de qualification si le comité paritaire, en rendant obligatoire un tel certificat, n'a pas créé selon la loi le bureau d'examinateurs chargé de déterminer la qualification de ces salariés et démettre les certificats de qualification.
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La Loi du Salaire minimum de Québec, n'est pas, quant aux employeurs dont les travaux et entreprises relèvent de la juridiction fédérale, ultra vires des pouvoirs de la Législature du Québec en tant que le droit de fixer des salaires minimums est concerné. Cette loi, ainsi que son Ordonnance No. 4, s'appliquent à ces employeurs et à leurs employés quant aux salaires minimums qu'elles fixent pour les travaux effectués dans les limites territoriales du Québec et aux prélèvements sur les salaires décrétés par elles.
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La majorité du tribunal d'arbitrage (le représentant syndical étant dissident) est d'avis qu'en droit un employeur est autorisé à exiger la retraite des employés à un âge qu'il peut fixer unilatéralement.
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La Commission de Relations ouvrières a juridiction pour décider si, oui ou non, les employés d'entrepreneurs ou de sous-entrepreneurs effectuant des opérations forestières pour le compte d'une Compagnie, sont les employés de cette dernière et font partie du groupe que l'association prétend représenter. La Commission, en décidant, peut avoir raison ou non, mais elle n'excède pas sa juridiction en agissant ainsi.
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Une partie peut faire état dans sa preuve de certains événements survenus antérieurement à la date de signature de la convention collective de travail si les événements subséquents à cette date, et qui ont provoqué immédiatement le congédiement, sont suffisants, prima facie, pour entraîner l'application de mesures disciplinaires pouvant aller éventuellement jusqu'au renvoi.
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La Commission de Relations ouvrières, en accordant l'autorisation requise par la Loi des Différends entre les services publics et leurs salariés pour intenter des poursuites pénales, n'agit pas comme tribunal mais elle exerce un pouvoir qui lui est légalement accordé et pose un acte purement administratif qui ne peut être arrêté par un bref de prohibition. Cette autorisation ne participe pas à l'exercice d'un pouvoir judiciaire.
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The article reviews the book, "Socialisation et Personne humaine." Compte rendu de la 47e semaine sociale de France, 1 v. (434 pages). Chronique sociale de France, Lyon.
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