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Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail

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Author/contributor
Title
Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail
Abstract
À l'occasion de plaintes en vertu de l'article 90 du Code canadien du travail (le Code) par lesquelles les plaignants alléguaient que l'employeur avait contrevenu à l'article 104 du Code,2 le Conseil canadien des relations du travail (le Conseil) a précisé les conditions d'exercice du droit de refus d'un employé de travailler en cas de danger associe à la violence qui peut se manifester sur une ligne de piquetage. Il a déclare que lorsque la situation qui constitue le danger est perçue à l'extérieur du lieu du travail et avant l'arrivée au travail de l'employé, elle n'est pas visée par la Partie IV du Code et il n'y a pas ouverture à l'exercice du droit de refus.
Publication
Relations Industrielles / Industrial Relations
Volume
43
Issue
4
Pages
953-962
Date
1988
Language
fr
ISSN
0034-379X
Citation
Marleau, V. L. (1988). Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail. Relations Industrielles / Industrial Relations, 43(4), 953–962. http://www.erudit.org/revue/ri/1988/v43/n4/050459ar.html?vue=resume