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L'interprétation arbitrale de la convention collective

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Author/contributor
Title
L'interprétation arbitrale de la convention collective
Abstract
Dans un cas de grief récent soumis à la législation fédérale du travail et entendu à Québec, l'arbitre patronal a proposé une définition étroitement restrictive de l' « interprétation d'une clause de convention collective », prétendant que des arbitres chargés d'interpréter une telle clause ne peuvent dire ni qui est couvert par elle, ni de quelle façon. Me Beaulieu, président du conseil d'arbitrage, donne ici son avis sur cette question.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Publisher
Département des relations industrielles de l’Université Laval
Date
1959
Volume
14
Issue
1
Pages
101-101
Journal Abbr
ri
Accessed
9/13/21, 7:50 PM
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Language
français
Citation
Beaulieu, M.-L. (1959). L’interprétation arbitrale de la convention collective. Relations industrielles / Industrial Relations, 14(1), 101–101. https://doi.org/10.7202/1022344ar