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Reconnaissance syndicale — Demande de retrait d'un certificat de reconnaissance syndicale pour défaut de majorité absolue — Droit de l'employeur, de faire une telle demande
Resource type
Title
Reconnaissance syndicale — Demande de retrait d'un certificat de reconnaissance syndicale pour défaut de majorité absolue — Droit de l'employeur, de faire une telle demande
Abstract
La prétention que l'employeur n'est pas admis, selon les dispositions de la Loi des Relations ouvrières, à soumettre une requête en vue d'un retrait d'un certificat pour le motif que le groupement certifié ne détient plus la majorité absolue, doit être rejetée. Le droit d'association ne doit pas être confondu avec le droit au certificat. La portée très large de l'article 41 de la L.R.O. comprend la considération d'une telle demande de la part d'un employeur. Les Boiseries Plessis Enrg. -vs- Le Syndicat National du Bois ouvré de Tlessisville; M. le juge Théodore Lespérance, président, MM. J.-E. Corbeil et Benoît Tousignant, commissaires; Commissions des Relations ouvrières de Québec, D-131, Montréal, le 30 juin 1961. — Procureurs: Laplante, Gagné, Trottier, Letarte et Brown, pour la requérante; Me Majella Lemay, C.T., pour l'intimé.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
17
Issue
1
Pages
72-73
Date
1962
Journal Abbr
ri
Language
français
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
9/10/21, 4:57 PM
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Reconnaissance syndicale — Demande de retrait d’un certificat de reconnaissance syndicale pour défaut de majorité absolue — Droit de l’employeur, de faire une telle demande. (1962). Relations industrielles / Industrial Relations, 17(1), 72–73. https://doi.org/10.7202/1021656ar
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