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Les aspects constitutionnels de la ratification des conventions de l’O.I.T.
Resource type
Author/contributor
- Wanczycki, Jan K. (Author)
Title
Les aspects constitutionnels de la ratification des conventions de l’O.I.T.
Abstract
Le problème de la ratification des conventions de l'O.I.T. par les états fédératifs s'est toujours posé. Après une brève présentation de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, l'auteur examine plus particulièrement le cas du Canada.
Publication
Relations industrielles
Volume
24
Issue
4
Pages
727-744
Date
1969
Language
fr
DOI
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
11/12/16, 8:25 PM
Library Catalog
CrossRef
Citation
Wanczycki, J. K. (1969). Les aspects constitutionnels de la ratification des conventions de l’O.I.T. Relations industrielles, 24(4), 727–744. https://doi.org/10.7202/028069ar
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