Les aspects constitutionnels de la ratification des conventions de l’O.I.T.
Resource type
Author/contributor
- Wanczycki, Jan K. (Author)
Title
Les aspects constitutionnels de la ratification des conventions de l’O.I.T.
Abstract
Le problème de la ratification des conventions de l'O.I.T. par les états fédératifs s'est toujours posé. Après une brève présentation de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, l'auteur examine plus particulièrement le cas du Canada.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Date
1969
Volume
24
Issue
4
Pages
727-744
DOI
Citation Key
wanczyckiAspectsConstitutionnelsRatification1969
Accessed
11/12/16, 8:25 PM
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Language
français
Citation
Wanczycki, J. K. (1969). Les aspects constitutionnels de la ratification des conventions de l’O.I.T. Relations industrielles / Industrial Relations, 24(4), 727–744. https://doi.org/10.7202/028069ar
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