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Constitutionnalité de certains pouvoirs conférés à la CRT pour assurer la liberté syndicale
Resource type
Author/contributor
- Verge, Pierre (Author)
Title
Constitutionnalité de certains pouvoirs conférés à la CRT pour assurer la liberté syndicale
Abstract
La Cour suprême affirme la validité, au regard de la constitution, du pouvoir de la C.R.T. de prononcer la dissolution d'associations ayant participé à des infractions à rencontre de la liberté syndicale. Rappel, par ailleurs, par le tribunal de première instance, de la validité du pouvoir de la C.R.T. d'ordonner la réintégration du salarié congédié pour activité syndicale et de fixer, en cas de désaccord, le montant de l'indemnité.
Publication
Relations industrielles
Volume
22
Issue
4
Pages
569-571
Date
1967
Language
fr
DOI
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
11/23/16, 9:13 PM
Library Catalog
CrossRef
Citation
Verge, P. (1967). Constitutionnalité de certains pouvoirs conférés à la CRT pour assurer la liberté syndicale. Relations industrielles, 22(4), 569–571. https://doi.org/10.7202/027840ar
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