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Accréditation syndicale — Requête en révocation d'accréditation
Resource type
Title
Accréditation syndicale — Requête en révocation d'accréditation
Abstract
La Commission de Relations ouvrières décide qu'une requête en révocation d'accréditation (reconnaissance) syndicale logée par l'employeur, celui-ci invoquant le fait que le syndicat accrédité ne détient plus la majorité des salariés à son emploi, ne saurait être reçue, lorsque la non-utilisation du certificat est due aux procédures successives intentées par l'employeur à l'encontre de son émission, procédures qui ont été reconnues mal fondées.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
19
Issue
3
Pages
386-392
Date
1964
Journal Abbr
ri
Language
français
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
8/20/21, 1:38 AM
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Accréditation syndicale — Requête en révocation d’accréditation. (1964). Relations industrielles / Industrial Relations, 19(3), 386–392. https://doi.org/10.7202/1021278ar
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