Accréditation syndicale — Requête en révocation d'accréditation

La Commission de Relations ouvrières décide qu'une requête en révocation d'accréditation (reconnaissance) syndicale logée par l'employeur, celui-ci invoquant le fait que le syndicat accrédité ne détient plus la majorité des salariés à son emploi, ne saurait être reçue, lorsque la non-utilisation du certificat est due aux procédures successives intentées par l'employeur à l'encontre de son émission, procédures qui ont été reconnues mal fondées.

Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval