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L’intervention du tribunal civil dans certains cas de mise à exécution d’une convention collective

Resource type
Author/contributor
Title
L’intervention du tribunal civil dans certains cas de mise à exécution d’une convention collective
Abstract
Selon une jurisprudence récente, le tribunal civil peut faire droit à de « simples réclamations de salaire », salaire dont le taux se trouve établi par une convention collective. Seuls des motifs tenant à la nature particulière de ces réclamations peuvent justifier une telle dérogation à la compétence exclusive de l'arbitre des griefs de connaître de « toute mésentente relative à l'interprétation ou à l'application d’une convention collective. »
Publication
Relations industrielles
Volume
23
Issue
4
Pages
672-677
Date
1968
Language
fr
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
11/17/16, 6:43 PM
Library Catalog
CrossRef
Citation
Verge, P. (1968). L’intervention du tribunal civil dans certains cas de mise à exécution d’une convention collective. Relations industrielles, 23(4), 672–677. https://doi.org/10.7202/027956ar