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Le problème des ententes individuelles plus favorables que la convention collective

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Author/contributor
Title
Le problème des ententes individuelles plus favorables que la convention collective
Abstract
Un arrêt récent de la Cour d'appel 1 incite surtout à réévaluer le caractère réglementaire de la convention collective. S'il est acquis que celle-ci impose des normes minima, en matière de salaire notamment, aux ententes individuelles conclues entre un employeur et des salariés, n'admet-on pas, par ailleurs trop facilement que des ententes individuelles puissent déroger à celle-ci en se montrant, de prime abord, du moins, plus favorables à certains salariés? (1) Gaston Robitaille et al. c. Les commissaires d'écoles pour la municipalité de la Cité de Thetford Mines, dossier 6660, Cour du Banc de la Reine, Québec, 1967 « B.R. » 206.
Publication
Relations industrielles
Volume
22
Issue
2
Pages
281-287
Date
1967
Language
fr
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
11/23/16, 10:14 PM
Library Catalog
CrossRef
Citation
Verge, P. (1967). Le problème des ententes individuelles plus favorables que la convention collective. Relations industrielles, 22(2), 281–287. https://doi.org/10.7202/027786ar