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Absence de dépôt de la convention — Inexistence delà convention vis-à-vis des tiers
Resource type
Title
Absence de dépôt de la convention — Inexistence delà convention vis-à-vis des tiers
Abstract
Le défaut de déposer une convention collective de travail selon les prescriptions de l'article 19 de la Loi des Relations ouvrières de Québec, donne ouverture à la présentation d'une requête en reconnaissance de la part d'une association non signataire en vue d'être reconnue aux lieu et place d'une autre association qui était signataire de la dite convention.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Publisher
Département des relations industrielles de l’Université Laval
Date
1962
Volume
17
Issue
2
Pages
181-184
Journal Abbr
ri
Citation Key
AbsenceDepotConvention1962
Accessed
9/10/21, 4:51 PM
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Language
français
Citation
Absence de dépôt de la convention — Inexistence delà convention vis-à-vis des tiers. (1962). Relations industrielles / Industrial Relations, 17(2), 181–184. https://doi.org/10.7202/1021637ar
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