Absence de dépôt de la convention — Inexistence delà convention vis-à-vis des tiers

Le défaut de déposer une convention collective de travail selon les prescriptions de l'article 19 de la Loi des Relations ouvrières de Québec, donne ouverture à la présentation d'une requête en reconnaissance de la part d'une association non signataire en vue d'être reconnue aux lieu et place d'une autre association qui était signataire de la dite convention.

Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval