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Révocation de certificat par suite d'un arrêt de travail prétendu illégal
Resource type
Title
Révocation de certificat par suite d'un arrêt de travail prétendu illégal
Abstract
La Commission de relations ouvrières, selon la requête syndicale, n'a pas juridiction pour révoquer un certificat de reconnaissance syndicale uniquement en raison d'un arrêt de travail (prétendu illégal). La Cour Supérieure sera appelée à décider sur ce point ainsi que sur la constitutionnalité de l'art. 24, parag. 1 et 2 de la Loi des relations ouvrières de la province de Québec, qui dit que « toute grève ou contre-grève est interdite » avant que certaines conditions soient remplies.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
12
Issue
4
Pages
392-395
Date
1957
Journal Abbr
ri
Language
français
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
9/14/21, 2:49 AM
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Révocation de certificat par suite d’un arrêt de travail prétendu illégal. (1957). Relations industrielles / Industrial Relations, 12(4), 392–395. https://doi.org/10.7202/1022518ar
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