Révocation de certificat par suite d'un arrêt de travail prétendu illégal

La Commission de relations ouvrières, selon la requête syndicale, n'a pas juridiction pour révoquer un certificat de reconnaissance syndicale uniquement en raison d'un arrêt de travail (prétendu illégal). La Cour Supérieure sera appelée à décider sur ce point ainsi que sur la constitutionnalité de l'art. 24, parag. 1 et 2 de la Loi des relations ouvrières de la province de Québec, qui dit que « toute grève ou contre-grève est interdite » avant que certaines conditions soient remplies.

Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval