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Loi de la convention collective — Emploi de salariés non munis d'un certificat de qualification.
Resource type
Title
Loi de la convention collective — Emploi de salariés non munis d'un certificat de qualification.
Abstract
Un employeur n'est pas coupable d'avoir enfreint la Loi de la Convention collective en faisant travailler des salariés sans certificat de qualification si le comité paritaire, en rendant obligatoire un tel certificat, n'a pas créé selon la loi le bureau d'examinateurs chargé de déterminer la qualification de ces salariés et démettre les certificats de qualification.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Publisher
Département des relations industrielles de l’Université Laval
Date
1963
Volume
18
Issue
2
Pages
262-264
Journal Abbr
ri
Citation Key
LoiConventionCollective1963
Accessed
9/10/21, 3:54 PM
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Language
français
Citation
Loi de la convention collective — Emploi de salariés non munis d’un certificat de qualification. (1963). Relations industrielles / Industrial Relations, 18(2), 262–264. https://doi.org/10.7202/1021432ar
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