Loi de la convention collective — Emploi de salariés non munis d'un certificat de qualification.
Resource type
Title
Loi de la convention collective — Emploi de salariés non munis d'un certificat de qualification.
Abstract
Un employeur n'est pas coupable d'avoir enfreint la Loi de la Convention collective en faisant travailler des salariés sans certificat de qualification si le comité paritaire, en rendant obligatoire un tel certificat, n'a pas créé selon la loi le bureau d'examinateurs chargé de déterminer la qualification de ces salariés et démettre les certificats de qualification.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
18
Issue
2
Pages
262-264
Date
1963
Journal Abbr
ri
Language
fr
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
9/10/21, 3:54 PM
Library Catalog
www-erudit-org.librweb.laurentian.ca
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Loi de la convention collective — Emploi de salariés non munis d’un certificat de qualification. (1963). Relations industrielles / Industrial Relations, 18(2), 262–264. https://doi.org/10.7202/1021432ar
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