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Congédiement – Mise-à-pied suivie de non-rappel au travail - Conditions auxquelles l’ancienneté préférentielle peut s’appliquer.
Resource type
Title
Congédiement – Mise-à-pied suivie de non-rappel au travail - Conditions auxquelles l’ancienneté préférentielle peut s’appliquer.
Abstract
Une mise-à-pied non suivie d'un rappel au travail lors d'un rappel général équivaut à un congédiement.
L'ancienneté préférentielle ne peut jouer qu'à la condition que celui qui l'invoque fasse montre de compétence au moins égale à celle des employés qu'il déplace grâce à ce droit qui est le sien. Elle ne saurait s'appliquer en cas de congédiement.1
(1) Précision Panels Inc., et Syndicat des Travailleurs-Unis de St-Basile, Québec, le 5 mars 1965; Me Jean-Réal Cardin, arbitre; Me Jacques Marquis, procureur patronal; M. Maurice Boucher, procureur syndical.
Publication
Relations industrielles
Volume
20
Issue
3
Pages
567-570
Date
1965
Language
français
DOI
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
11/24/16, 10:44 PM
Citation
Congédiement – Mise-à-pied suivie de non-rappel au travail - Conditions auxquelles l’ancienneté préférentielle peut s’appliquer. (1965). Relations industrielles, 20(3), 567–570. https://doi.org/10.7202/027589ar
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