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Le dépassement du contrat individuel à durée déterminée

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Author/contributor
Title
Le dépassement du contrat individuel à durée déterminée
Abstract
Celui dont le contrat de travail à durée déterminée, déjà renouvelé, ne l'est plus, peut-il soumettre une plainte de congédiement pour activité syndicale ? Critique à cet égard, d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec. Aussi, dans la perspective cette fois de la réforme du régime juridique du contrat de travail, du droit au préavis dans une telle situation.
Publication
Relations industrielles
Volume
33
Issue
4
Pages
680-684
Date
1978
Language
fr
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
9/29/16, 2:50 PM
Library Catalog
CrossRef
Citation
Verge, P. (1978). Le dépassement du contrat individuel à durée déterminée. Relations industrielles, 33(4), 680–684. https://doi.org/10.7202/028915ar