Le dépassement du contrat individuel à durée déterminée
Resource type
Author/contributor
- Verge, Pierre (Author)
Title
Le dépassement du contrat individuel à durée déterminée
Abstract
Celui dont le contrat de travail à durée déterminée, déjà renouvelé, ne l'est plus, peut-il soumettre une plainte de congédiement pour activité syndicale ? Critique à cet égard, d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec. Aussi, dans la perspective cette fois de la réforme du régime juridique du contrat de travail, du droit au préavis dans une telle situation.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Date
1978
Volume
33
Issue
4
Pages
680-684
DOI
Citation Key
vergeDepassementContratIndividuel1978
Accessed
9/29/16, 2:50 PM
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Language
français
Citation
Verge, P. (1978). Le dépassement du contrat individuel à durée déterminée. Relations industrielles / Industrial Relations, 33(4), 680–684. https://doi.org/10.7202/028915ar
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