Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail

Le Conseil fut saisi d'un conflit de distribution du travail entre syndicats rivaux engendré par l'absence de quelque mention relative à la fonction disputée dans leurs certificats d'accréditation ou conventions collectives alors que ladite fonction existait au moment de leur accréditation respective. Le Conseil a expliqué le fondement de sa juridiction en vertu des articles 158(1) et 119 du Code pour trancher de tels litiges. Il a rappelé, par ailleurs, sa politique habituelle quant au caractère approprié de l'unité et l'objectif des votes de représentation lors du dépôt, par un syndicat maraudeur, d'une requête en accréditation visant à représenter une unité dont la délimitation épouse fidèlement celle pour laquelle le syndicat en place a déjà été accrédité. Enfin, en étudiant la nature de la fonction litigieuse tel qu 'elle a évolué depuis sa création jusqu'au moment de l'audition de la présente affaire, le Conseil a déterminé que la convention collective du syndicat requérant ne s'appliquait pas à la fonction litigieuse sauf quant à certains aspects de ce travail.