Illégalité de la formule Rand
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Author/contributor
Title
Illégalité de la formule Rand
Abstract
Dans un jugement de la Cour du banc de la Reine (juridiction d'appel), six juges décident à l'unanimité de confirmer la décision du juge Fernand Choquette, de la Cour supérieure, rendue à Québec le 7 septembre 1956, et selon laquelle est illégale la clause de retenue syndicale dite « formule Rand » qui vise même les employés non syndiqués. Cette cause est portée en appel devant la Cour Suprême.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
13
Issue
1
Pages
62-75
Date
1958
Journal Abbr
ri
Language
fr
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
9/14/21, 2:37 AM
Library Catalog
www-erudit-org.librweb.laurentian.ca
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Cour du banc de la Reine (juridiction d’appel). (1958). Illégalité de la formule Rand. Relations industrielles / Industrial Relations, 13(1), 62–75. https://doi.org/10.7202/1022467ar
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