Fragilité des limites conventionnelles à l'arbitrage de grief : l'arrêt Parry Sound

Le 18 septembre 2003, la Cour suprême du Canada rendait un arrêt concernant la compétence juridictionnelle de l'arbitre de grief de s'enquérir néanmoins du respect des règles de droit public même si la convention collective privait un salarié congédié du droit à tout contrôle arbitral1. La prol&eacutematique sous-jacente mettait en opposition quelques dispositions de la convention collective privant expressément le salarié à l'essai du droit à l'arbitrage suite à la résiliation du contrat de travail par l'employeur et des dispositions des lois de l'emploi lui conférant certains droits spécifiques. One ne saurait être surpris qu'un arbitre de grief soit saisi d'une telle question tant en Ontario qu'au Québec alors que cette même problématique est soulevée en tous milieux de teravail au Canada. Il convient de rappeler le cheminement de l'affaire en chacune des quatre strates du systéme judiciaire puis de souligner les principales réponses données par la Cour suprême du Canada à la majorité de ses juges (7/9) et par la double dissidence. Nous faisons suivre le tout de nos commentaires au sujet des principales questions de droit qui y sont traitées.