La procédure de grief à l'expiration de la covention collective
Resource type
Title
La procédure de grief à l'expiration de la covention collective
Abstract
Une convention collective étant expirée, l'article 24 de la Loi des relations ouvrières oblige l'employeur à respecter les conditions de travail, entre autres, les clauses de congédiement et d'ancienneté. La procédure des griefs est un accessoire pour faire valoir ces droits et elle continue à s'appliquer, même si le contrat est expiré.
Publication
Relations Industrielles / Industrial Relations
Volume
15
Issue
1
Pages
126-131
Date
1960
Language
français
ISSN
0034-379X
URL
https://id-erudit-org/iderudit/1022075ar
Accessed
9/13/21, 12:27 AM
Extra
Publisher: Départment des Relations Industrielles, Université Laval
Citation
La procédure de grief à l’expiration de la covention collective. (1960). Relations Industrielles / Industrial Relations, 15(1), 126–131. https://id-erudit-org/iderudit/1022075ar
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