Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail

L'article 161.1 du Code s'applique indistinctement à tout le système de présentation à l'emploi instauré en vertu d'une convention collective conclue dans le champ d'application du Code Canadien du Travail entre un syndicat et un employeur tombant sous sa juridiction et ce, peu importe le fait qu'en vertu du même système, ce syndicat s'occupe aussi de présenter des personnes à des employeurs qui ne se trouvent pas à être régis par la législation fédérale.