Juridiction de la Commission de relations ouvrières

Dans un jugement de la Cour Supérieure, le juge William Morin décide que la CRO n'a pas excédé sa juridiction en refusant de fournir à la Gaspe Copper Mines les noms des officiers du local de Murdochville des United Steelworkers of America ainsi qu'une copie exacte et authentiquée de tout son dossier dans cette affaire de requête en certification. Il s'appuie sur le fait que « rien dans la Loi des Relations Ouvrières n'oblige l'intimée (CRO) à l'accomplissement de formalités particulières relatives aux renseignements à donner aux intéressés lors du dépôt d'une requête en reconnaissance syndicale..., à fournir aux intéressés des copies de documents de ses dossiers personnels et encore moins les noms de personnes pouvant être mentionnées dans ces documents ».

Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval