Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail

Même s'il n'agit pas dans un esprit antisyndical, l'employeur se rend coupable de pratique déloyale de travail aux termes de l'alinéa 184(l)a) lorsque, à moins de raisons d'affaires graves, il interdit la sollicitation d'adhésions syndicales dans ses locaux pendant les heures libres ou le port de l'insigne du syndicat pendant les heures de travail.