Congédiement illégal — Délai de la plainte en vertu des articles 21a et 21b de la Loi des Relations ouvrières de Québec

Le délai imposé par les articles 21a et 21b de la Loi des Relations ouvrières pour porter plainte à la Commission en cas de congédiement illégal, est un délai de « déchéance », dont l'expiration est fatale et prend fin automatiquement et inévitablement au bout de quinze jours de la date de congédiement, quelles qu'aient été les circonstances intermédiaires et même si son terme survient un jour non-juridique. La Commission ne peut l'étendre en aucune circonstance.

Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval