Congédiement pour activité syndicale — Réintégration ordonnée par la Commission des Relations Ouvrières — Juridiction de la Commission pour agir en de tels cas en vertu des articles 21a et 21b, de la Loi des Relations Ouvrières

Puisque l'article 21b impose au salarié l'obligation de soumettre sa plainte à la Commission, l'on doit nécessairement reconnaître à cette dernière la faculté de s'en saisir. Et puisque l'article 21a, accorde à la Commission la faculté d'ordonner la réintégration, il faut nécessairement lui reconnaître le droit de disposer du cas soumis. Raymond l'Archevêque — vs — The Nalpac Company, Montéal; Décision (D-52) rendue le 16 mars 1961 ordonnant à la Compagnie de réintégrer le plaignant dans son emploi avec tous ses droits et privilèges, et de lui payer à titre d'indemnité l'équivalent du salaire qu'il a ainsi perdu.

Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval