Reconnaissance syndicale — Juridiction de la commission de relations ouvrières de Québec en matière de navigation locale

Le classement d'une matière comme étant de juridiction fédérale ou provinciale ne peut se faire sans une étude des éléments qui la composent et cette étude ne peut être adéquate sans l'analyse du caractère de l'entreprise et de l'occupation des travailleurs. L'exception prévue à l'article 92-10 de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord traitant de l'exclusivité provinciale ne comprend pas le champ intraprovincial. De plus, il est de règle que les exceptions doivent être interprétées restrictivement. L'usage particulier et restreint de remorqueurs, opérations incidente et perdue dans un ensemble d'opérations dun caractère purement local, ne revêt pas un caractère d'importance suffisant à rendre la matière du ressort fédéral. Le Syndicat national des Travailleurs maritimes du Lac St-Jean -vs- Price Brothers & Company Limited; M. le juge Jean-Marie Houle, vice-président, M. André Roy et Me Claude Lavery, commissaire; Commission de Relations ouvrièics de Québec, D-91, Québec, le 21 juin 1961. — Procureurs: Me Jean-Paul Lalancette, pour le requérant; M. C.-A. Després, pour l'opposante.

Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval