Décisions rendues par le CRTC

Le Conseil a accueilli une requête en révision présentée par le Syndicat canadien des télécommunications transmarines (SCTT) en vertu de l'article 119 du Code qui demandait d'ajouter à l'unité de négociation existante un groupe considérable d'employés exerçant des fonctions comparables à celles du premier groupe mais dont les qualifications techniques étaient plus exigeantes. Constatant que la requête ne modifiait pas la nature, l'essence et la portée inten- tionnelle de l'unité de négociation existante et d'autre part, que le syndicat requérant a pu démontrer qu 'il était désiré par une majorité globale des employés dans l'unité, le Conseil a décidé d'ajouter les employés visés par ladite requête, sauf une restric- tion à l'égard des professionnels, sans tenir compte de leur dési