Le texte de la convention collective et les usages
Resource type
Author/contributor
- Verge, Pierre (Author)
Title
Le texte de la convention collective et les usages
Abstract
Un arbitre 1 se fonde sur la supériorité du texte de la convention pour refuser de donner effet à une pratique antérieure, mais contraire à celle-ci. Est-ce à nier la survie de tout usage pendant la durée de l'entente?
(1) Me Harold Lande, dans l'affaire Commission Hydroélectrique de Québec c. Le Syndicat canadien de la fonction publique (957), décision du 1er mars 1967, rapportée à (1967) R.DT. p. 184.
Publication
Relations industrielles
Volume
22
Issue
3
Pages
446-449
Date
1967
Language
fr
DOI
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
11/23/16, 9:47 PM
Library Catalog
CrossRef
Citation
Verge, P. (1967). Le texte de la convention collective et les usages. Relations industrielles, 22(3), 446–449. https://doi.org/10.7202/027817ar
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