Accréditation syndicale — Juridiction de la Commission des relations ouvrières

Nonobstant les dispositions de l'article 41a de la Loi des relations ouvrières qui a pour but évident de soustraire la Commission de relations ouvrières aux brefs de prérogative, les tribunaux ne sont pas empêchés d'intervenir dans les cas où les actes de la commission s'avèrent assez nettement posés en marge et à l'encontre des textes qui la régissent pour constituer un excès de juridiction, avec la conséquence que les commissaires ne peuvent plus être considérés comme ayant agi "en leur qualité officielle", seul cas que l'article précité protège textuellement. ,,,Cie Legaré Limitée vs Commission de Relations ouvrières de Québec et Union Internationale des employés de bureaux (A.F.L.-C.I.O. ) Local 57, mise-en-cause; Cour Supérieure, l'Hon. juge C.-A. Bertrand, no 447-611 — Montréal, 2 octobre 1960; Horace Friedman et Wolfe Friedman, pour la requérante; Lucien Tremblay, c.r., Monk, Forget et Boivin, pour l'intimée; André Antonuk, pour la mise-en-cause.

Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval