Renvoi disciplinaire — Faits antérieurs à la signature de la convention collective (Relations industrielles / Industrial Relations, 1963)
Une partie peut faire état dans sa preuve de certains événements survenus antérieurement à la date de signature de la convention collective de travail si les événements subséquents à cette date, et qui ont provoqué immédiatement le congédiement, sont suffisants, prima facie, pour entraîner l'application de mesures disciplinaires pouvant aller éventuellement jusqu'au renvoi.