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Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail

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Author/contributor
Title
Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail
Abstract
Saisi d'une requête en accréditation visant les employés de bureau d'un employeur oeuvrant dans une localité précise, le Conseil a décidé d'élargir l'unité proposée de façon à inclure tous les employés de bureau de la province à l'emploi de cette entreprise. Ce faisant, il a expliqué les raisons pour lesquelles la règle de l'ultra petita ne pouvait lui être opposée et la politique qu'il entendait suivre relativement aux avis à être donnés aux parties et aux employés lorsqu 'il agit de la sorte.
Publication
Relations Industrielles / Industrial Relations
Volume
37
Issue
3
Pages
684-696
Date
1982
Language
fr
ISSN
0034-379X
Citation
Lavery, D. (1982). Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail. Relations Industrielles / Industrial Relations, 37(3), 684–696. http://www.erudit.org/revue/ri/1982/v37/n3/029286ar.pdf