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La permission d'appel au tribunal du travail
Resource type
Author/contributor
- Plante, Gilles (Author)
Title
La permission d'appel au tribunal du travail
Abstract
Il existe une demarcation entre la competence du Tribunal siegeant en appel et celle du juge siegeant en permission d'appel. Que plaider pour faire naitre un doute determinant l'octroi de la permission d'appel par un juge en matière de fait?
Publication
Relations Industrielles / Industrial Relations
Date
1986
Volume
41
Issue
4
Pages
827-834
Citation Key
plantePermissionDappelAu1986
ISSN
0034-379X
Language
français
Citation
Plante, G. (1986). La permission d’appel au tribunal du travail. Relations Industrielles / Industrial Relations, 41(4), 827–834. http://www.erudit.org/revue/ri/1986/v41/n4/050262ar.html?vue=resume
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