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Effets de l'annulation d'un avis de congédiement par un arbitre
Resource type
Author/contributor
- D'Aoust, Claude (Author)
Title
Effets de l'annulation d'un avis de congédiement par un arbitre
Abstract
L'annulation du congédiement pour raison de vice de procédure entraine-t-elle l'incapacité de l'employeur de procéder à un nouveau congédiement fonde sur les mêmes faits.
Publication
Relations Industrielles / Industrial Relations
Volume
39
Issue
2
Pages
365-370
Date
1984
Language
fr
ISSN
0034-379X
Citation
D’Aoust, C. (1984). Effets de l’annulation d’un avis de congédiement par un arbitre. Relations Industrielles / Industrial Relations, 39(2), 365–370. http://www.erudit.org/revue/ri/1984/v39/n2/050033ar.html?vue=resume
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