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Dans le cadre de onze plaintes de pratique déloyale, le Conseil s'est prononce sur la validité du paragraphe 188(3) du Code qui impose à l'employeur le fardeau de la preuve, en regard des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Au terme d'une analyse détaillée, le Conseil a juge que le paragraphe 188(3) du Code était conforme à ces deux dispositions de la Charte.