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La portée de la loi et le précédent qu'elle crée.
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L'analyse des conventions collectives de travail effectuée soit par le Ministère fédéral du travail ou d'autres institutions privées est une tâche aussi difficile qu'importante. Elle soulève des problèmes de méthode qu'il est bon de connaître pour pouvoir évaluer les conclusions. M. Quinet explique ici les méthodes utilisées à la Division de l'économie et de recherches du Ministère fédéral du Travail. M. Jean-Réal Cardin commente le travail de M. Quinet.
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In the present article, the author outlines the new reality of modern industry; he goes on to advocate the need for new ideas and modified conceptions about labour relations as they exist in our present society. He finally points out the fact that industry must be conceived in terms of a social function.//Dans le présent article, l'auteur expose la nouvelle réalité de l'industrie moderne ; il préconise ensuite la nécessité d'idées nouvelles et de conceptions modifiées des relations de travail telles qu'elles existent dans notre société actuelle. Il souligne enfin le fait que l'industrie doit être conçue en termes de fonction sociale.
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Excerpt of an address presented at the 43rd Annual Convention, Canadian Bar Association, Winnipeg, August 28 to Septembre 2, 1961.
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The article reviews the book, "Principes d'économie politique," by Roger Dehem.
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Cette étude a pour objet d'établir dans quelle mesure la structure actuelle de la rémunération des instituteurs de la province de Québec permet dassurer la réalisation de certains objectifs. Ces objectifs sont déterminés par l'équité et l'intérêt commun. L'analyse des faits révèle qu'il existe certaines discriminations inacceptables dans la rémunération des instituteurs et que notre expansion économique et la maîtrise de nos destinées sont compromises par des déficiences dans le « capital humain » dont la province dispose. Dans ces circonstances, il devient nécessaire de rétablir l'équité et d'améliorer la valeur de notre « capital humain ». A cette fin, l'auteur a indiqué certaines des mesures qu'il faudrait prendre.
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The article reviews the book, "The Economics of Trade Unions," by Albert Rees.
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This is an attempt to formulate, at an early stage of a research project, some hypotheses on the relationship between the labor movement and political action.
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L'auteur retrace l'histoire de la fondation des syndicats catholiques dans la région de Chicoutimi. On y voit le rôle joué par Mgr Lapointe, l'évolution de ses conceptions syndicales, les transformations successives de la Fédération jusqu'à son intégration dans la CTCC.
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The article reviews the book, "Automation and Technological Change, Edited by John T. Dunlop, (The American Assembly) Prentice-Hall Inc., Englewood Cliffs, N.J., 1962, 185 pp.
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The article reviews the book, "Sociologie de l'Éducation," by Pierre Jacard.
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The article reviews the book, "Statistiques de la Province de Québec, Ministère de l'Industrie et du Commerce," issued by Division des études spéciales, Bureau de la Statistique du Québec, vol. I, no 6, sept. 1962.
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An article from Relations industrielles / Industrial Relations, on Érudit.
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Ce qui doit d'abord guider les arbitres et les parties dans le choix de l'unité de base de l'ancienneté, c'est la réalité même du processus technologique et de la structure des tâches dans l'usine. Building Products Limited et Le Syndicat National des Travailleurs de la Pulpe et du Papier de Pont-Rouge, Inc. Extrait d'une décision arbitrale. Roger Chartier, président; Marcel Bélanger, arbitre patronal; Jean-Guy Morin, arbitre syndical (dissident). Ministère du Travail, 9-10 novembre, no 1496-1960.
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Une fois que les parties à un litige impliquant le congédiement d'un salarié en ont saisi la Commission de Relations ouvrières et que celle-ci a rendu sa décision, il devient illégal pour elles de conclure une entente dans le but de changer de juridiction nonobstant l'article 41 de la Loi des Relations ouvrières. Le Syndicat des Commis et Comptables d'Alma Inc. — vs — Harvey Transport Limitée, Québec, le 10 mai 1961; Victor Trépanier, J.D., Arbitre unique.
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Les commis de magasin sont couverts par l'article 1668 c.c. et ont droit à un avis d'une semaine, si l'engagement est à la semaine. eannine Beaumont vs Weisor Ltée, Hon. Victor Trépanier, J. Cour de Magistrat, dictrict de Québec, 2 décembre 1960, no. 234-957.
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The arbitrator of the same agreement has no authority to reverse or alter it in a subsequent case. An employee, in order to fulfil the normal requirements of his job, has no right to a training period.
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Puisque l'article 21b impose au salarié l'obligation de soumettre sa plainte à la Commission, l'on doit nécessairement reconnaître à cette dernière la faculté de s'en saisir. Et puisque l'article 21a, accorde à la Commission la faculté d'ordonner la réintégration, il faut nécessairement lui reconnaître le droit de disposer du cas soumis. Raymond l'Archevêque — vs — The Nalpac Company, Montéal; Décision (D-52) rendue le 16 mars 1961 ordonnant à la Compagnie de réintégrer le plaignant dans son emploi avec tous ses droits et privilèges, et de lui payer à titre d'indemnité l'équivalent du salaire qu'il a ainsi perdu.
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Le congédiement constituant une punition extrême, l'employé a le droit d'être entendu, et il incombe à l'employeur de prouver le rapport entre l'infraction et la sanction. Hôpital St-Jean et Association des Employés de l'Hôpital de St-Jean Inc., Roger Ouimet, J.C.S. président; Jean-Robert Gauthier, arbitre syndical; Jean Filion, C.R. arbitre patronal, dissident. Ministère du Travail, Province de Québec, Bulletin d'information, 17 mai 1961, no. 1555.
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The union had the capacity to incur liability for damages and the Board of Arbitrators were within their powers in proceeding to assess and award damages. The arbitrators had the same jurisdiction with respect to damages as they had to hear and dispose of the grievance which had arisen from a breach of the agreement. Moreover, since the union had the legal capacity to enter into a collective agreement, it was fastened with the responsibility that arose from a breach thereof and, therefore, it had the capacity to incur liability for damages. In the matter of an arbitration between Polymer Corporation Ltd. and Oil Chemical and Atomic Workers International Union, Local 16-14 Ontario High Court of Justice, January 23, 1961; McRuer, C J.H.C.
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