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Bref de prohibition et pouvoirs d'enquête de la Commission des relations ouvrières
Resource type
Title
Bref de prohibition et pouvoirs d'enquête de la Commission des relations ouvrières
Abstract
Un bref de prohibition sera refusé s'il constitue une mesure purement dilatoire et si le requérant ne démontre aucun intérêt réel. La Loi des relations ouvrières n'est pas une loi d'exception, mais d'intérêt général. L'article 8 ne peut être interprété restrictivement et la C.R.O. n'a pas excédé sa juridiction en ordonnant un vote.
Publication
Relations Industrielles / Industrial Relations
Publisher
Départment des Relations Industrielles, Université Laval
Date
1960
Volume
15
Issue
1
Pages
138-141
Citation Key
BrefProhibitionPouvoirs1960
URL
https://id-erudit-org/iderudit/1022077ar
Accessed
9/13/21, 12:27 AM
ISSN
0034-379X
Language
français
Citation
Bref de prohibition et pouvoirs d’enquête de la Commission des relations ouvrières. (1960). Relations Industrielles / Industrial Relations, 15(1), 138–141. https://id-erudit-org/iderudit/1022077ar
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