Full bibliography
Appel à un tribunal d'arbitrage d'une décision de la Commission de Relations Ouvrières — Absence de juridiction du tribunal d'arbitrage
Resource type
Title
Appel à un tribunal d'arbitrage d'une décision de la Commission de Relations Ouvrières — Absence de juridiction du tribunal d'arbitrage
Abstract
Une fois que les parties à un litige impliquant le congédiement d'un salarié en ont saisi la Commission de Relations ouvrières et que celle-ci a rendu sa décision, il devient illégal pour elles de conclure une entente dans le but de changer de juridiction nonobstant l'article 41 de la Loi des Relations ouvrières. Le Syndicat des Commis et Comptables d'Alma Inc. — vs — Harvey Transport Limitée, Québec, le 10 mai 1961; Victor Trépanier, J.D., Arbitre unique.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Publisher
Département des relations industrielles de l’Université Laval
Date
1961
Volume
16
Issue
4
Pages
487-492
Journal Abbr
ri
Citation Key
AppelTribunalDarbitrage1961
Accessed
9/10/21, 5:17 PM
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Language
français
Citation
Appel à un tribunal d’arbitrage d’une décision de la Commission de Relations Ouvrières — Absence de juridiction du tribunal d’arbitrage. (1961). Relations industrielles / Industrial Relations, 16(4), 487–492. https://doi.org/10.7202/1021683ar
Link to this record