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Les effets rétroactifs d’une décision arbitrale et l’action unilatérale de l’employeur
Resource type
Author/contributor
- Morin, Fernand (Author)
Title
Les effets rétroactifs d’une décision arbitrale et l’action unilatérale de l’employeur
Abstract
La corporation municipale est-elle un employeur à « statut particulier » ? Dans quelle mesure peut-elle modifier de son propre chef les conditions de travail ? La Cour supérieure nous apporte quelques éléments de réponse.1 Puisque dans ces deux affaires, les principaux événements sont les mêmes, il convient de les rappeler en premier lieu puis, de rapporter les éléments particuliers à chacun.
(1) Syndicat professionnel des policiers et pompiers de la Cité de Shawinigan Inc., vs. La Cité de Shawinigan, C.S. no 895 et no 1,119 (district de St-Maurice), respectivement du 5 et du 7 juillet 1967, par l'honorable Jean-Jacques Bédard, J.C.S.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Date
1967
Volume
22
Issue
4
Pages
571-576
DOI
Citation Key
morinEffetsRetroactifsDune1967
Accessed
11/23/16, 9:13 PM
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Language
français
Citation
Morin, F. (1967). Les effets rétroactifs d’une décision arbitrale et l’action unilatérale de l’employeur. Relations industrielles / Industrial Relations, 22(4), 571–576. https://doi.org/10.7202/027841ar
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