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Syndicats non incorporés et pouvoirs de poursuivre en justice
Resource type
Title
Syndicats non incorporés et pouvoirs de poursuivre en justice
Abstract
Les demandeurs au nombre de vingt-trois, sont les seuls membres du Montreal Joint Board. Le Montreal Joint Board avait été chargé par les locaux 205 et 262 ILGWU d'administrer les fonds. Un employé, accusé de vol, est poursuivi par les vingt-trois demandeurs, car le MJB étant une simple association volontaire ne peut ester en justice. A la majorité: La gestion ayant été confiée au MJB et non aux demandeurs personnellement, ces derniers ne peuvent ester au nom de leur mandant, le MJB. M. le juge en chef Galipeault, dissident.
Publication
Relations Industrielles / Industrial Relations
Volume
15
Issue
1
Pages
131-138
Date
1960
Language
fr
ISSN
0034-379X
URL
https://id-erudit-org/iderudit/1022076ar
Accessed
9/13/21, 12:27 AM
Library Catalog
JSTOR
Extra
Publisher: Départment des Relations Industrielles, Université Laval
Citation
Syndicats non incorporés et pouvoirs de poursuivre en justice. (1960). Relations Industrielles / Industrial Relations, 15(1), 131–138. https://id-erudit-org/iderudit/1022076ar
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