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Renvoi disciplinaire — Faits antérieurs à la signature de la convention collective
Resource type
Title
Renvoi disciplinaire — Faits antérieurs à la signature de la convention collective
Abstract
Une partie peut faire état dans sa preuve de certains événements survenus antérieurement à la date de signature de la convention collective de travail si les événements subséquents à cette date, et qui ont provoqué immédiatement le congédiement, sont suffisants, prima facie, pour entraîner l'application de mesures disciplinaires pouvant aller éventuellement jusqu'au renvoi.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
18
Issue
1
Pages
100-104
Date
1963
Journal Abbr
ri
Language
français
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
9/10/21, 4:04 PM
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Renvoi disciplinaire — Faits antérieurs à la signature de la convention collective. (1963). Relations industrielles / Industrial Relations, 18(1), 100–104. https://doi.org/10.7202/1021459ar
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