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Reconnaissance syndicale — Réserve d'un droit de vote particulier en faveur d'un employé suspendu et absent de l'unité de négociation au moment du scrutin
Resource type
Title
Reconnaissance syndicale — Réserve d'un droit de vote particulier en faveur d'un employé suspendu et absent de l'unité de négociation au moment du scrutin
Abstract
Un employé congédié et dont la cause est pendante au moment de l'ordonnance du vote de représentation ne peut voir son nom figurer sur la liste d'éligibilité. Toutefois, la Commission peut décider que dans l'éventualité d'une ordonnance de réintégration, le droit de vote lui soit réservé au cas où l'exercice de ce droit serait susceptible de modifier le résultat du scrutin. Un employé qui n'est que « suspendu » au moment de l'ordonnance du vote a droit au même privilège.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
17
Issue
4
Pages
471-474
Date
1962
Journal Abbr
ri
Language
fr
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
9/10/21, 4:26 PM
Library Catalog
www-erudit-org.librweb.laurentian.ca
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Reconnaissance syndicale — Réserve d’un droit de vote particulier en faveur d’un employé suspendu et absent de l’unité de négociation au moment du scrutin. (1962). Relations industrielles / Industrial Relations, 17(4), 471–474. https://doi.org/10.7202/1021481ar
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