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Loi du Salaire minimum — Caractère intra vires de cette loi vis-à-vis les employeurs dont les travaux et entreprises relèvent de la juridiction fédérale.
Resource type
Title
Loi du Salaire minimum — Caractère intra vires de cette loi vis-à-vis les employeurs dont les travaux et entreprises relèvent de la juridiction fédérale.
Abstract
La Loi du Salaire minimum de Québec, n'est pas, quant aux employeurs dont les travaux et entreprises relèvent de la juridiction fédérale, ultra vires des pouvoirs de la Législature du Québec en tant que le droit de fixer des salaires minimums est concerné. Cette loi, ainsi que son Ordonnance No. 4, s'appliquent à ces employeurs et à leurs employés quant aux salaires minimums qu'elles fixent pour les travaux effectués dans les limites territoriales du Québec et aux prélèvements sur les salaires décrétés par elles.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
18
Issue
3
Pages
392-408
Date
1963
Journal Abbr
ri
Language
fr
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
8/19/21, 11:25 PM
Library Catalog
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Loi du Salaire minimum — Caractère intra vires de cette loi vis-à-vis les employeurs dont les travaux et entreprises relèvent de la juridiction fédérale. (1963). Relations industrielles / Industrial Relations, 18(3), 392–408. https://doi.org/10.7202/1021404ar
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