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Arbitrage — Caractère non recevable d'une objection de non-arbitrabilité fondé sur la présentation « tardive » du grief, invoquée à l'audition seulement
Resource type
Title
Arbitrage — Caractère non recevable d'une objection de non-arbitrabilité fondé sur la présentation « tardive » du grief, invoquée à l'audition seulement
Abstract
Un tribunal d'arbitrage décide à l'unanimité qu'une partie à un litige ne peut soulever, à l'audition, l'objection préliminaire à l'effet que le grief n'est pas arbitrable, parce qu'ayant été soumis après l'expiration du délai prévu par la procédure de grief dans la convention collective, si elle ne l'a pas fait aux stages antérieurs de la procédure.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
18
Issue
3
Pages
417-417
Date
1963
Journal Abbr
ri
Language
fr
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
8/19/21, 11:27 PM
Library Catalog
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Arbitrage — Caractère non recevable d’une objection de non-arbitrabilité fondé sur la présentation « tardive » du grief, invoquée à l’audition seulement. (1963). Relations industrielles / Industrial Relations, 18(3), 417–417. https://doi.org/10.7202/1021407ar
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